Conditions générales de services

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de services (CGS) régissent les relations contractuelles entre Admind, SARL immatriculée sous le SIRET 877 731 851 00011 (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations de marketing digital : gestion de campagnes publicitaires (SEA, Social Ads, ChatGPT Ads), référencement naturel (SEO), optimisation pour les moteurs génératifs (GEO), tracking, landing pages et prestations associées.

Article 2 — Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, qui emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGS.

Article 3 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art et les standards de la profession. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : les performances des campagnes et les positions dans les moteurs de recherche ou les réponses des moteurs IA dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, plateformes) que le Prestataire ne maîtrise pas.

Article 4 — Obligations du Client

• fournir les accès, informations et contenus nécessaires dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les éléments transmis (textes, visuels, marques) ;
• valider dans un délai raisonnable les éléments soumis par le Prestataire ;
• respecter les règles publicitaires des plateformes utilisées.

Article 5 — Budgets publicitaires

Sauf stipulation contraire, les budgets médias (sommes versées à Google, Meta, TikTok, OpenAI ou toute autre régie) sont réglés directement par le Client auprès des plateformes et sont distincts des honoraires du Prestataire. Les comptes publicitaires et les données associées restent la propriété du Client.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Durée et résiliation

La durée de l'engagement est précisée dans le devis. Sauf disposition contraire, les contrats d'accompagnement mensuel sont reconduits tacitement par périodes d'un mois et peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties par écrit, moyennant un préavis d'un mois. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement créés pour le Client (annonces, landing pages, contenus) lui sont cédés après complet paiement. Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 9 — Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues de l'autre partie. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à respecter la réglementation applicable.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des honoraires perçus au titre des trois derniers mois de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions des plateformes (suspension de compte, refus d'annonces, évolution des algorithmes).

Article 11 — Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que les résultats obtenus, de manière anonymisée ou non, à titre de référence commerciale.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Caen.